Conditions d'utilisation

Prestataire de services : Matthieu Gravy
Statut : Prestataire de services via Smart ASBL
Adresse : Bruxelles, Belgique
Email : contact@matthieugravy.dev
Téléphone : +32 487 21 78 23

Je propose des services de développement web freelance, incluant :

• Développement de sites web sur-mesure
• Conseil en développement web
• Maintenance et évolution de sites existants
• Formation à l'utilisation de sites web
• Optimisation de la performance et du référencement

Le prestataire utilise des outils, frameworks, bibliothèques et méthodologies modernes pour optimiser la qualité, la performance et les délais de production des livrables.

Collaboration avec partenaires externes :

En cas de collaboration avec des partenaires externes (design graphique, intégrations tierces), le client en sera informé au moment du devis. Ces collaborations seront facturées séparément si applicable (par exemple : designer professionnel représentant 25% du prix total pour les projets Premium avec design complet).

Composants réutilisables :

Le prestataire se réserve le droit de réutiliser des composants génériques (layouts, fonctions utilitaires, bibliothèques internes) non spécifiques au projet du client pour d'autres missions, sans porter atteinte à l'unicité du projet livré.

Tout projet fait l'objet d'un devis personnalisé et détaillé, établi après analyse des besoins spécifiques du client. Le prix final est fixé et garanti avant le début des travaux.

Validité des devis : Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, les prix peuvent être révisés.

TVA : Tous les prix sont affichés hors TVA. La TVA de 21% sera ajoutée au montant final selon la réglementation belge en vigueur.

Échéancier standard :

• Offre Budget : Paiement intégral de 500€ HTVA (605€ TTC) à la commande pour démarrer le projet
• Offre Premium : Acompte de 1/3 du montant total à la signature du devis, payable sous 7 jours pour démarrer le projet. Solde des 2/3 restants à la livraison et validation du projet, payable sous 30 jours

Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire

Les délais de réalisation sont convenus dans chaque devis :

Facteurs pouvant affecter les délais Premium :

• La réactivité du client pour les validations intermédiaires
• La fourniture complète et dans les délais des éléments requis
• La complexité imprévue de certaines fonctionnalités
• Les cas de force majeure

Tout retard significatif sera communiqué au client dans les meilleurs délais avec une nouvelle estimation.

Conformément au Code de droit économique belge (Livre VI), les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation sans motif et sans pénalité.

Comment exercer ce droit : Par email à contact@matthieugravy.dev ou par courrier recommandé.

Annulation avant début des travaux :

• Offre Budget : Possible avant le début des travaux avec remboursement intégral moins 50€ de frais de dossier. Une fois les travaux commencés (sous 24h après paiement), aucun remboursement n'est possible.
• Offre Premium : Possible avec remboursement de l'acompte moins 20% de frais de dossier (temps d'analyse et de préparation).

Annulation après début des travaux :

Le client reste redevable des prestations déjà réalisées, facturées au prorata du temps passé selon le tarif horaire convenu ou forfaitaire selon l'offre.

Résiliation par le prestataire :

Possible en cas de non-paiement de l'acompte, de non-respect des obligations contractuelles du client, ou de comportement abusif. Un préavis de 7 jours sera respecté sauf cas de force majeure.

Garantie légale :

• Particuliers (B2C) : Garantie légale de conformité de 2 ans selon le Code de droit économique belge
• Entreprises (B2B) : Garantie commerciale de 3 mois couvrant les défauts de conformité manifestes

Cette garantie couvre :

• Les défauts de conformité par rapport au cahier des charges validé
• Les bugs et dysfonctionnements non causés par le client
• Les vices cachés empêchant l'utilisation normale du site

Cette garantie ne couvre pas :

• Les modifications ou évolutions demandées après validation finale
• Les modifications demandées au-delà de la série de modifications incluse (1 série de modifications dans les 7 jours pour l'offre Budget, limitée à : max 3 blocs de texte, 2 couleurs, 3 repositionnements d'éléments)
• Les demandes de refonte structurelle du design pour l'offre Budget (changement de template, modification du layout, ajout de sections)
• Les dommages résultant d'une utilisation non conforme
• Les interventions de tiers sur le code source
• Les problèmes liés à l'hébergement ou aux services tiers
• La perte de données due à une erreur du client

Ma responsabilité contractuelle est limitée au montant total du contrat. Je ne saurais être tenu responsable des dommages indirects tels que :

• Perte d'exploitation ou de chiffre d'affaires
• Perte de clientèle ou d'image de marque
• Dommages résultant d'une interruption de service liée à l'hébergeur
• Utilisation frauduleuse du site par des tiers
• Pertes de données dues à des erreurs de manipulation du client

Code source et éléments créés :

Le client devient propriétaire du code source développé spécifiquement pour son projet ainsi que des éléments graphiques créés sur-mesure, une fois le paiement intégral effectué.

Composants tiers :

Les frameworks, bibliothèques, plugins et outils tiers utilisés restent soumis à leurs licences respectives (généralement open-source). Une liste peut être fournie sur demande.

Portfolio et références :

Sauf demande contraire expresse du client, je me réserve le droit d'utiliser le projet réalisé comme référence dans mon portfolio et mes supports de communication professionnelle.

Hébergement :

Le client reste propriétaire de son nom de domaine et de ses données. Il peut choisir librement son hébergeur et changer de prestataire à tout moment. Si je gère l'hébergement, les conditions seront précisées dans un contrat séparé.

Maintenance :

Les contrats de maintenance (si souscrits) font l'objet d'un accord distinct. Ils couvrent généralement :

• Les mises à jour de sécurité
• La correction de bugs
• Les sauvegardes régulières

Les évolutions fonctionnelles et les nouvelles features font l'objet de devis séparés.

Le client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires au projet dans les délais convenus (contenus, visuels, accès, informations)
• Offre Budget : Fournir TOUS les éléments nécessaires dans les 7 jours suivant validation du devis :
  • Sélection du template parmi les 3 options disponibles sur /templates
  • Textes rédigés (maximum 500 mots au total)
  • 3 à 5 photos haute qualité (min 1920x1080px)
  • Coordonnées complètes (email, téléphone, adresse si applicable)
  • Couleurs de la marque (codes hex) si existantes
  • Logo au format vectoriel (SVG, AI) ou PNG haute résolution si disponible

  Tout élément manquant suspend automatiquement le délai de livraison de 48h. Le délai recommence à zéro dès réception complète de tous les éléments.

• Répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable (généralement 7 jours ouvrables)
• Respecter les droits de propriété intellectuelle pour tous les contenus fournis
• Payer les factures dans les délais convenus
• Informer le prestataire de toute difficulté ou insatisfaction sans délai

Je m'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations qui me sont confiées dans le cadre de mes prestations. Cette obligation couvre tous les supports : documents, données, échanges oraux ou écrits.

Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la relation contractuelle, sauf si les informations deviennent publiques par un autre biais.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont traitées de manière loyale, transparente et sécurisée, uniquement dans le cadre de la relation contractuelle.

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Je me réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

Les contrats en cours restent soumis aux conditions en vigueur au moment de leur signature.

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :

Email : contact@matthieugravy.dev
Téléphone : +32 487 21 78 23
Adresse : Bruxelles, Belgique